(26) British Telecommunications jouit, au titre du Telecommunications Act de 1981, du monopole légal de la gestion des systèmes de télécommunication au Royaume-Uni et dans l'île de Man. British Telecommunications occupe dès lors une position dominante au Royaume-Uni, qui constitue une partie substantielle du marché commun pour la fourniture de systèmes télex et téléphoniques.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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