(29) BT impose des restrictions à la prestation de services téléphoniques et télex à des tiers et à l'usage des installations téléphoniques et télex au Royaume-Uni dans des règlements « schemes » arrêtés respectivement en application de l'article 28 du Post Office Act de 1969 et de l'article 21 du Telecommunications Act de 1981. Les règlements T7/1975 et T1/1976 laissaient les abonnés libres d'utiliser leurs installations dans le but de transmettre ou de recevoir des messages pour compte d'autrui.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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