(3) Pendant la majeure partie de la période au cours de laquelle se sont déroulées les activités décrites ci-après, les services de télécommunication présentement fournis par British Telecommunications l'étaient par l'United Kingdom Post Office en vertu d'une autre loi du Parlement britannique, le Post Office Act de 1969. En vertu du Telecommunications Act de 1981, British Telecommunications assume depuis le 1er octobre 1981 les responsabilités de l'United Kingdom Post Office en matière de services de télécommunication.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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