(31) Le règlement T1/1978, modifiant le règlement principal T1/1976, est entré en vigueur le 21 janvier 1978. Les nouvelles dispositions des articles 44 paragraphe 2 (a) et 70 paragraphe 2 (b) - ultérieurement reprises respectivement à l'article 51 paragraphe (2 a) et à l'article 82 paragraphe (2 a) du règlement de 1981 - interdisent en fait aux agences de réexpédition de messages du Royaume-Uni de retransmettre à destination de l'extérieur: i) les messages destinés à être reçus par le destinataire final sous une forme visuelle (tels les télex, fac-similés, impressions ou images sur console de visualisation) et reçus sous forme de données informatiques par téléphonie, au départ d'ordinateurs situés à l'étranger; et ii) les messages télex provenant d'autres pays que le Royaume-Uni.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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