Article considérant 32

(32) Dans la mesure où elles s'appliquent aux messages téléphoniques et télex provenant d'un autre État membre de la Communauté économique européenne et à destination d'un pays extérieur au Royaume-Uni, ou provenant d'un autre pays que le Royaume-Uni et à destination d'un autre État membre de la Communauté économique européenne, ces interdictions constituent un abus au sens de l'article 86 du traité CEE, en ce que i) elles restreignent les activités d'abonnés au téléphone et au télex du Royaume-Uni opérant une agence de réexpédition de messages, au préjudice de clients établis dans d'autres États membres de la Communauté économique européenne; et ii) elles soumettent l'usage des équipements téléphoniques et télex à des obligations sans lien avec l'attribution des services téléphoniques ou télex. (33) BT soutient qu'elle n'enfreindrait pas l'article 86 en interdisant totalement les agences de réexpédition de télex pour se réserver, conformément à son monopole, le droit exclusif d'assurer les services internationaux. Il serait, dès lors, totalement injustifié de soutenir que les restrictions moindres qu'elle a imposées aux activités de ces agences constitueraient un abus de position dominante. La Commission met cette affirmation en doute; en effet, le monopole de BT, dans la législation en cause, porte sur le privilège exclusif de gérer des systèmes de communications et non sur celui d'offrir des services faisant usage de ces systèmes; à supposer toutefois que l'affirmation de BT soit correcte, elle doit exercer les pouvoirs découlant de son monopole légal dans le respect des règles de concurrence de la Communauté économique européenne (voir points 41 et suivants).