Article considérant 35

(35) S'agissant du point 32 ii) ci-avant, la nouvelle restriction imposée à l'article 70 paragraphe 2 (b) du règlement T1/1978 constitue un abus au sens de l'article 86 du traité CEE en ce qu'elle subordonne la fourniture et la poursuite de services de télécommunications à l'acceptation d'une obligation de renoncer à un trafic télex équivalent, en raison de son origine. Le traitement différencié de ce trafic ne se justifie ni par des nécessités techniques, ni par l'usage commercial et, partant, est sans lien avec la prestation de services de télécommunication. Dans ce cas également, l'obligation découle du désir de BT de préserver les recettes d'autres services nationaux de télécommunication.