(36) L'argument de BT selon lequel cette position l'empêcherait logiquement de restreindre l'usage que ses clients pourraient faire de ses systèmes de télécommunication est manifestement non fondé. Aucune restriction de cette nature imposée par BT sous forme d'obligations supplémentaires ne saurait échapper aux dispositions de l'article 86; c'est le contraire qui est démontré en l'espèce. Quant à l'allégation de BT selon laquelle elle ne serait pas obligée de tolérer la concurrence dans le domaine des services faisant l'objet de son monopole, il y a lieu de se référer au point 33 ci-avant. c) Effets sur les échanges entre États membres
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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