(37) Les interdictions imposées par BT aux agences de réexpédition de messages établies au Royaume-Uni concernant la retransmission de messages en provenance ou à destination d'autres pays que le Royaume-Uni sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où les pays de destination ou de provenance sont des États membres de la Communauté européenne.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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