(38) Bien que les interdictions portent sur l'usage d'équipements de télécommunication au Royaume-Uni, elles affectent directement la prestation, par les agences de réexpédition de messages au Royaume-Uni, de services à des tiers établis dans d'autres États membres, ces services ne pouvant être assurés que par liaison directe (par opposition au transit) entre le Royaume-Uni et les autres États membres, et non plus par liaison entre des États membres autres que le Royaume-Uni ou entre ces États membres et des pays tiers.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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