Décision 82/861/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/861/CEEEUR-Lex →

(4) La promulgation du Telecommunications Act de 1981 faisait partie des mesures prises par le gouvernement du Royaume-Uni dans l'intention d'encourager la concurrence dans le domaine des télécommunications.

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