(41) En vertu du Post Office Act de 1969 et du Telecommunications Act de 1981, BT a été chargée de l'exploitation de services d'intérêt économique général, à savoir la gestion de systèmes de télécommunications sur le territoire du Royaume-Uni. L'application à BT des règles de concurrence du traité ne saurait faire et ne fait pas échec à l'accomplissement efficace et économique de sa mission. Pour que BT soit exemptée du respect des règles de concurrence, il ne suffit pas que l'accomplissement de sa mission s'en trouve compliqué.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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