(42) BT a prétendu qu'il serait fait échec à l'accomplissement de sa mission, mais n'a pas expliqué comment. En fait, BT aurait intérêt à permettre ce trafic. Même si elle devait se heurter à des difficultés de la part d'autres services nationaux de télécommunications du fait qu'elle n'empêcherait pas les agences de réexpédition de messages au Royaume-Uni d'appliquer des tarifs télex inférieurs à ceux d'autres pays, une telle situation ne ferait pas « échec » à l'accomplissement de la mission particulière confiée à BT.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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