Décision 82/861/CEE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 82/861/CEEEUR-Lex →

(43) La Commission admet, dans ses grandes lignes, l'argument de BT selon lequel la coopération internationale et le respect des engagements internationaux sont des éléments essentiels dans la prestation efficace et économique de services internationaux de communications. Toutefois, cette coopération ne saurait aller jusqu'à la violation des règles de concurrence du traité.

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