(44) Pour les motifs exposés ci-avant, les restrictions imposées par BT à l'usage des équipements et des services télex et téléphoniques constituent des infractions à l'article 86 du traité CEE. En conséquence, BT doit être mise en demeure de mettre fin à toute restriction qui subsisterait encore.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.