(45) Malgré ces infractions, la Commission ne considère pas qu'une amende doive être infligée à BT, en raison des circonstances particulières de l'affaire, des faits exposés au point 20 et de ce que BT n'a pas fait respecter les restrictions en cause en déconnectant les installations des agences de transmission de messages, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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