(7) En vertu de l'article 11 paragraphe 1 (2) de la CIT, le CCITT est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification concernant la télégraphie et la téléphonie. Le CCITT a pour membres les administrations des télécommunications de tous les pays membres de l'UIT, qui y figurent de droit, ainsi que toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du pays membre qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux du comité. BT est l'une de ces exploitations privées reconnues.
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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