(8) Selon l'article 44 de la CIT, les membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la convention et des règlements administratifs y annexés, et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces dispositions par les exploitations privées autorisées par eux à établir et exploiter des télécommunications et assurant des services internationaux. L'article 1er paragraphe 1 (2) du règlement télégraphique et du règlement téléphonique prévoit qu' « en appliquant les principes exposés dans le règlement, les administrations (ou les exploitations privées reconnues), pour tout ce qui n'y est pas prévu, doivent se conformer aux avis du CCITT, y compris toutes instructions qui font partie de ces avis ». C. Retransmission des messages téléphoniques et télex au Royaume-Uni
Décision 82/861/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
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