Décision 82/861/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/861/CEE
RattachementDécision 82/861/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1982 (CELEX 31982D0861)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 82/861/CEEEUR-Lex →

(9) BT a établi les tarifs et conditions des services de télécommunication au Royaume-Uni dans des règlements « Schemes », comme le prévoyaient respectivement l'article 28 du Post Office Act de 1969 et l'article 21 du Telecommunications Act de 1981. a) Règlement télex de 1971

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