Version d'origine : acte du 14/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/866/CEE
RattachementDécision 82/866/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0866)
Référencearticle 1 de la décision 82/866/CEEEUR-Lex →
1. La concertation intervenue en 1976 entre CRAM et RZ en vue de la protection du marché allemand contre les importations parallèles de laminés effectuées par Schiltz constitue une infraction à l'article 85 du traité.
2. La clause convenue en 1976 entre CRAM et Schiltz d'une part, et RZ et Schiltz d'autre part, et qui obligeait ce dernier à revendre des laminés de zinc dans un pays déterminé ayant eu pour but de limiter les importations parallèles dans la Communauté, a constitué une infraction à l'article 85 du traité.
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