Version d'origine : acte du 14/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/866/CEE
RattachementDécision 82/866/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0866)
Référencearticle 2 de la décision 82/866/CEEEUR-Lex →
1. Pour avoir commis l'infraction visée au paragraphe 1 de l'article 1er, les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après:
- à CRAM, une amende de 400 000 (quatre cent mille) Écus, soit 2 625 000 francs français,
- à RZ, une amende de 500 000 (cinq cent mille) Écus, soit 1 157 230 marks allemands.
2. Ces amendes devront être payées:
- par CRAM à la banque Société générale de Paris au compte no 5.770.006.5 de la Commission des Communautés européennes,
- par RZ à la Banque SAL Oppenheim, Cologne au compte no 64910 de la Commission des Communautés européennes,
dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.