L'exclusivité accordée par Prayon à CRAM, dans leur contrat du 1er octobre 1977, en ce qui concerne le laminage à façon, jusqu'à concurrence d'un certain tonnage, et la préférence à conditions égales qui lui est réservée au-delà de ce tonnage ou en vue de ventes inhabituelles, constituent une infraction à l'article 85 du traité.
Décision 82/866/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/866/CEE
RattachementDécision 82/866/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.