Les dispositions des accords interprofessionnels relatifs aux prix des vins blancs distillables et des eaux-de-vie de cognac conclus dans le cadre du BNIC pour les campagnes 1978/1979, 1979/1980 et 1980/1981, qui fixent des prix minimaux de commercialisation du cognac, ont constitué, du 1er février 1979 au 31 décembre 1981, des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. Sont visés à ce titre notamment l'article 7 de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 1978, l'article 7 de l'accord interprofessionnel conclu le 18 octobre 1979 et l'article 8 de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 1980.
Décision 82/896/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0896)
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