Les dispositions fixant un prix seuil de vente du cognac prévues par la décision du BNIC publiée au Bulletin d'information no 929 du BNIC, daté du 4 janvier 1982, sous le titre «Contrôle de la qualité du cognac - Prix seuil de vente», et annulée le 31 mars 1982, ont constitué une infraction à l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 82/896/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0896)
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