Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Une amende de 160 000 (cent soixante mille) Écus, soit 1 049 144 (un million quarante-neuf mille cent quarante-quatre) francs français, est infligée au Bureau national interprofessionnel du cognac.
2. Cette amende est payable au compte no 5.770.006.5 de la Commission des Communautés européennes à la Société générale, agence internationale, 23, rue de la Paix, F-75002 Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.