(12) Pour les transactions entre les familles du commerce et de la viticulture, depuis la récolte de 1957, les prix d'achat des vins de distillation et des eaux-de-vie ont été fixés par campagne au moyen d'un accord interprofessionnel, négocié par les partenaires des familles de la viticulture et du commerce. Il s'agissait jusqu'à 1978 d'accords purement contractuels, sans sanction d'ordre public, mais qui, selon le BNIC, étaient respectés de façon générale par les professionnels concernés.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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