Décision 82/896/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 82/896/CEEEUR-Lex →

(14) Les dispositions précitées, qui fixent des prix d'achat pour les transactions entre la famille du commerce et la famille de la viticulture, ne font pas l'objet de la plainte de l'UGAL et ne sont pas visées par la présente procédure. 2. Fixation des prix de commercialisation

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