(15) Pour les ventes de cognac à la consommation, le BNIC a indiqué que des prix minimaux avaient été fixés par les pouvoirs publics pour les exportations de cognac, notamment à partir de 1945, au moyen d'avis aux exportateurs. Ces dispositions sont devenues inutiles à partir de 1967, car la demande était, jusqu'à 1973/1974, nettement supérieure à l'offre. Par la suite, de tels prix minimaux ont été rétablis, en 1976, par une décision du commissaire du gouvernement et, à partir de la campagne 1978/1979, par des accords interprofessionnels.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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