Article considérant 16

(16) Le 9 avril 1976, une décision du commissaire du gouvernement près le BNIC a fixé des prix minimaux pour les ventes de cognac, tant en fûts qu'en bouteilles. Aux termes de cette décision, l'objet de cette mesure est «de maintenir la qualité traditionnelle du cognac, de garantir au consommateur une qualité correspondant à la valeur du produit acheté et d'éviter toute manipulation ayant pour objet de réduire artificiellement les prix». Les prix minimaux sont établis par compte d'âge, les prix les plus bas étant fixés comme suit pour les expéditions en compte 2 (c'est-à-dire, le minimum de vieillissement des cognacs commercialisables : deux ans et demi): - cognac en bouteilles : 3 750 francs français par hectolitre d'alcool pur (hl AP), pour le cognac entièrement conditionné en vue de la vente au détail, - cognac en fûts : 3 095 francs français par hectolitre d'alcool pur (hl AP), y compris la fourniture éventuelle des étiquettes correspondantes. Ces prix s'entendent hors droits et taxes, nets de toutes commissions ou remises quelconques, aux conditions fob, franco frontière ou franco départ. La décision ne précise pas de date limite de validité pour ces prix minimaux. Le rôle de vérification des prix est confié au BNIC, en liaison avec l'administration.