(22) Pour la campagne 1979/1980, l'accord interprofessionnel précité du 18 octobre 1979 comprend des dispositions identiques à celles de l'accord du 12 décembre 1978 ; il fixe dans son article 7 les prix minimaux de commercialisation suivants, applicables entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1980: - cognac en caisses : 13,50 francs français par bouteille, - cognac en fûts : 4 000 francs français par hl AP. (1) Journal officiel de la République française du 3 décembre 1980. (2) Journal officiel de la République française du 2 décembre 1981. En déduisant la remise maximale de 10 % pour couvrir les différents rabais et la réfaction de 0,40 franc français par bouteille ou de 55 francs français par hectolitre d'alcool pur en cas de vente départ Cognac, on obtient comme prix minimal 11,75 francs français par bouteille (soit 4 196 francs français par hl AP) et 3 545 francs français par hl AP pour les ventes en fûts.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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