Article considérant 23

(23) La Commission avait demandé au BNIC, par lettre du 4 septembre 1979, de lui communiquer les nouveaux prix devant entrer en vigueur à compter du 1er septembre 1979 pour les vins de distillation, du 1er octobre 1979 pour les eaux-de-vie et du 1er janvier 1980 pour les cognacs (prix de commercialisation). Le BNIC avait répondu le 20 novembre 1979 : «l'interprofession a préparé les modalités et les niveaux de prix du prochain accord. Les fourchettes de prix n'ont pas encore été arrêtées». Par ailleurs, le BNIC avait indiqué les fourchettes de variation retenues pour les vins blancs et les eaux-de-vie, en les présentant comme une «proposition de l'assemblée générale du 18 octobre 1979». En réponse à une lettre de la Commission lui demandant de justifier cette réponse, alors que les prix visés avaient été effectivement fixés par l'assemblée plénière du BNIC du 18 octobre 1979, le BNIC a indiqué dans sa lettre du 26 janvier 1980: «Effectivement, l'assemblée plénière du 18 octobre 1979 a mis au point un accord de prix qui à l'époque avait seulement valeur contractuelle ne bénéficiant, par conséquent, d'aucune sanction d'ordre public. Depuis lors, cet accord a été homologué par arrêté ministériel du 2 janvier 1980. C'est pour les mêmes raisons que le prix de commercialisation du cognac, sur les termes duquel un accord avait été arrêté au cours de la même séance, n'avait fait l'objet d'aucune publication de notre part avant son extension par l'arrêté susvisé.»