Article considérant 25

(25) Pour la campagne 1981/1982, l'accord précité du 10 novembre 1981, communiqué à la Commission par le BNIC le 8 décembre 1981, n'a pas institué de prix minimal de commercialisation du cognac. Toutefois, la Commission a eu connaissance ultérieurement du Bulletin d'information no 929 du BNIC, daté du 4 janvier 1982. Ce document comporte notamment une partie intitulée «Contrôle de la qualité du cognac - Prix seuil de vente», qui fixe les prix seuil suivants de vente à la consommation ou au circuit de distribution: - cognac en caisses : la bouteille, départ, en acquit, net : 14,60 francs français, - cognac en caisses : la bouteille, franco frontière, en acquit, net : 15,50 francs français, - cognac en fûts : 1'hl AP, nu, départ, en acquit, net : 4 200 francs français. Il est précisé qu'il «a été décidé d'attirer l'attention de tous les professionnels sur le niveau des prix seuil, dont le franchissement entraînerait automatiquement une vérification de qualité, tant chez l'acheteur que chez le vendeur. (...) En outre, ces pratiques en matière de prix seraient considérées comme une présomption de non-respect de la cote interprofessionnelle rendue obligatoire par l'arrêté interministériel du 30 novembre 1981» (voir ci-avant, point 20).