(26) Le directeur du BNIC a indiqué à ce sujet, dans une lettre adressée à la Commission le 23 mars 1982, «dès réception de votre communication des griefs du 8 février 1982, j'ai immédiatement donné à mes services les instructions nécessaires pour qu'aucun contrôle systématique ne soit effectué en vertu de la seule considération du prix seuil dont il s'agit». Le 8 avril 1982, le BNIC a communiqué à la Commission son Bulletin d'information no 936, du 31 mars 1982, qui indiquait : «Est annulée la note publiée au Bulletin d'information no 929, du 4 janvier 1982, et qui prescrivait une vérification automatique de qualité à partir des prix seuil indiqués».
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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