Article considérant 27

(27) Lors des discussions au sein du comité permanent et de la commission «Production» du BNIC, le problème de la compatibilité du prix minimal de commercialisation avec la réglementation communautaire a été évoqué à plusieurs reprises. Le directeur du BNIC a notamment indiqué lors de la réunion du 12 septembre 1978 de la commission «Production» : «On peut tenter (de fixer un prix minimal de commercialisation) mais on risque de se trouver en conflit à l'exportation. On peut fixer des prix valables sur le territoire français». Par ailleurs, lors de la réunion du 10 mars 1980 de la même commission, a été soulevée la question de «savoir si, du point de vue de Bruxelles et de Paris, la construction juridique que l'on a mise sur pied (c'est-à-dire la cote interprofessionnelle et le prix minimal de commercialisation fondés sur la loi de 1975) peut être maintenue dans les années qui viennent».