(30) Par ailleurs, le BNIC a signalé à la Commission, par lettre du 20 novembre 1979, qu'aucune sanction n'avait été prise à propos du respect des accords qui font l'objet de la présente procédure, mais qu'il était procédé périodiquement à des enquêtes, dont plusieurs étaient en cours. Dans la même lettre, le BNIC a transmis à la Commission les prix du cognac à l'exportation, tels qu'ils ressortent des statistiques douanières, ainsi que les tarifs de certaines sociétés productrices de cognac.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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