Article considérant 32

(32) Selon le BNIC, «ces documents montrent que les prix de vente sont infiniment supérieurs aux minima établis par les fourchettes résultant de l'accord interprofessionnel étendu». Il a relevé que «le prix garantissant le minimum de qualité peut ... descendre, pour les envois en caisses, à 10,40 francs français par bouteille de 70 centilitres à 40 % de volume [soit 3 714 francs français (3 750 francs français selon le BNIC) par hl AP], alors que le prix moyen en douane pour l'année 1978 s'est monté à 8 789 francs français par hl AP, soit plus du double». En ce qui concerne le cognac en fûts, le BNIC a indiqué : «de même, les statistiques douanières (...) reflètent très exactement un écart considérable entre le prix plancher des envois en vrac (fûts) qui s'établit à 3 095 francs français et le prix pratiqué à l'exportation qui s'est monté à 3 835 francs français par hl AP (1)».