(33) Le BNIC tirait des données précitées la conclusion suivante : «Ainsi, apparaît nettement le caractère de garantie de la qualité qui s'attache aux prix faisant l'objet de l'accord. Celui-ci, en effet, a entendu seulement fixer un garde-fou, une sorte de plancher en dessous duquel il n'est pas possible d'offrir à la clientèle un cognac conforme à sa qualité traditionnelle et à sa renommée de produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.»
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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