(38) Plusieurs importateurs allemands de cognac ont indiqué à la Commission qu'ils avaient acheté, en 1979 et en 1980, du cognac en fûts à des négociants de la région de Cognac à des prix proches des prix planchers fixés par le BNIC et même parfois inférieurs à ceux-ci. Cela était possible notamment par le moyen de ristournes accordées séparément. Un intermédiaire allemand, la firme ... (1), a indiqué en particulier que le prix plancher fixé par le BNIC «est seulement acceptable pour des firmes qui ont un très gros budget publicitaire et qui disposent de leur propre réseau de vente. Pour conclure les contrats nécessaires pour la vente de leurs récoltes (...) nos fournisseurs ont été contraints de vendre à l'exportation en dessous de ce prix plancher».
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.