Article considérant 39

(39) Par ailleurs, lors d'une vérification effectuée le 5 octobre 1981 auprès de son entreprise par les fonctionnaires de la Commission sur la base de l'article 14 du règlement no 17, un négociant a déclaré : «Il est exact que j'ai subi ces dernières années des contrôles et des vérifications de la part du BNIC visant notamment à vérifier le respect des prix minimaux à l'exportation imposés par les accords interprofessionnels. À l'égard de mon offre de vente du 7 avril 1981 à ... Allemagne (dont vous avez pris photocopie), j'ai proposé des prix que je n'ai pu tenir en raison des pressions exercées par le BNIC. Je regrette de n'avoir pu développer mes ventes qui auraient été nécessaires à la bonne marche de mon entreprise. Ces ventes auraient pu se réaliser sur l'Allemagne et la Belgique». Les prix proposés à ... (pour des expéditions en fûts) étaient de 2 900 francs français par hl AP, pour un cognac trois étoiles (prix minimal : 3 905 francs français) et de 3 900 francs français par hl AP pour un cognac vsop (prix minimal : 4 301 francs français).