Article considérant 4

(4) La composition du BNIC, prévue par l'arrêté du 15 octobre 1981 (2), est la suivante: i) quatre personnalités : deux représentant la viticulture, deux le négoce (3), de la région délimitée par le décret du 1er mai 1909, nommées par le ministre de l'agriculture; ii) douze délégués des viticulteurs, deux délégués des coopératives de distillation, onze délégués des négociants en cognac et dix autres délégués représentant respectivement les producteurs de pineau des Charentes, les négociants en pineau, le syndicat des bouilleurs de profession, le syndicat des vins vinés, le syndicat du commerce en gros des cognacs, les courtiers, le personnel cadre et maîtrise, les ouvriers des chais, les techniciens viticoles et les ouvriers viticoles (les cinq derniers n'ayant qu'une voix consultative dans les débats). Ces délégués sont nommés par le ministre de l'agriculture sur présentation de listes par les organisations professionnelles intéressées. Les travaux du bureau sont présidés par un ingénieur général de l'agriculture, nommé par le ministre de l'agriculture. Une commission restreinte permanente comprenant le président et huit membres du bureau - quatre viticulteurs et quatre négociants - est habilitée à régler les affaires courantes du bureau. Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du bureau et de la commission permanente ; il peut, soit donner son acquiescement aux décisions prises, soit les soumettre à l'agrément du ministre. Des fonctionnaires des services agricoles et des contributions indirectes assistent en outre aux délibérations du bureau et peuvent prendre part aux débats avec voix consultative.