Décision 82/896/CEE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 82/896/CEEEUR-Lex →

(40) Les documents fournis par le BNIC lors d'une vérification effectuée par les fonctionnaires de la Commission sur la base de l'article 14 du règlement no 17, montrent que le BNIC est intervenu à plusieurs reprises pour faire respecter, de façon contraignante, les prix minimaux de commercialisation du cognac.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982D0896. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).