(41) Le 27 mars 1979, le directeur du BNIC a écrit au président de ... au sujet d'une offre faite par cette entreprise à un prix inférieur au prix minimal. La lettre concluait : «Je dois (...) vous préciser que, dans le cas où les accords (interprofessionnels) ne seraient pas respectés, je me verrais, à mon grand regret, dans l'obligation de saisir la justice et de demander l'application des sanctions prévues par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1975, notamment la suspension de la délivrance par les services fiscaux de tout titre de mouvement.»
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.