(43) Lors du comité permanent élargi du 23 juin 1980, a également été examiné le cas d'un négociant hors région délimitée qui ne respectait pas le prix minimal. Celui-ci s'est plaint de perdre ses clients en étant contraint de fixer ses prix à un niveau trop élevé. Le cas d'un négociant qui a expédié des bouteilles, notamment aux Pays-Bas, à un prix inférieur au prix minimal a été étudié et des poursuites ont été envisagées à son encontre.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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