Article considérant 44

(44) Lors du comité permanent élargi du 21 janvier 1981, deux cas de non-respect du prix minimal ont été examinés. Un marchand en gros, qui avait vendu du cognac à un prix inférieur a indiqué que le respect du prix minimal lui ferait (1) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement no 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. perdre son petit marché. Il a été décidé de lui demander d'appliquer le règlement et de menacer de le poursuivre s'il recommençait. En ce qui concerne un bouilleur de cru, qui vendait en bouteille à 0,69 franc français en dessous du prix minimal, il a été remarqué: «Il semble psychologiquement mauvais de poursuivre ce viticulteur alors que sur la place de très nombreuses maisons vendent continuellement en dessous de la cote, mais on n'a pas la preuve.» Le directeur du BNIC a été chargé de convoquer l'intéressé pour lui dire que pour cette affaire il ne serait pas poursuivi, mais que s'il persévérait son dossier serait réexaminé.