(45) Lorsque le BNIC constate, au vu des acquits qui lui sont communiqués, que des expéditions d'eaux-de-vie interviennent à des prix inférieurs aux prix minimaux, il adresse à l'entreprise concernée une lettre type signalant les expéditions en cause et indiquant que la commission interprofessionnelle va être saisie de cette affaire. L'entreprise est priée de faire part de ses observations dans les meilleurs délais. Une telle lettre a été envoyée notamment aux ..., le 15 septembre 1980, à la société ..., le 30 octobre 1980, aux ..., le 4 novembre 1980 et à la société ..., le 1er septembre 1981. Les affaires précitées ont été classées sans que des sanctions soient prises, les sociétés ayant accepté de modifier leurs tarifs ou ayant apporté la preuve que le contrat de vente était antérieur à la conclusion de l'accord interprofessionnel (cas des ...).
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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