(46) Si une entreprise refuse d'augmenter ses prix pour les rendre conformes au prix minimal, le BNIC lui retire les carnets de bons d'enlèvement et de vente de cognac qu'il lui avait remis. Corrélativement, il demande aux services fiscaux de refuser à l'entreprise la délivrance de tout titre de mouvement pour le cognac. De telles mesures ont été prises notamment à l'encontre des ..., le directeur des services fiscaux de La Rochelle ayant été saisi par une lettre du directeur du BNIC en date du 24 février 1981. Les conséquences de ces mesures sont d'empêcher l'entreprise en cause d'effectuer toute transaction concernant du cognac.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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