(47) Le BNIC n'a pas contesté les éléments de faits cités aux points 36 à 46 ci-dessus dans sa réponse du 8 avril 1982 à la communication des griefs ni lors de l'audition du 19 avril 1982. Il a invoqué en revanche que le BNIC ne constituerait pas une association d'entreprises au sens de l'article 85 du traité CEE et que les dispositions visées par la communication des griefs ne tomberaient pas sous le coup de l'article 85, car elles auraient constitué un acte de puissance publique de l'État français. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CEE
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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