(48) La décision, du 9 avril 1976, du commissaire du gouvernement près le BNIC, fixant des prix minimaux pour les ventes de cognac, tant en fûts qu'en bouteilles, est une décision prise par les pouvoirs publics, qui ne constitue pas un accord entre entreprises ou une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 85 du traité.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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