(49) En ce qui concerne les fixations des prix minimaux pour 1979, 1980 et 1981, il convient de distinguer entre les accords interprofessionnels établissant ces mesures et les arrêtés d'extension les concernant. Les accords interprofessionnels conclus dans le cadre du BNIC constituent des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 85, comme il est démontré ci-après.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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