(50) Le fait que les membres du BNIC soient nommés par le ministre de l'agriculture n'empêche pas qu'ils soient nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées et en leur qualité de délégués de l'organisation professionnelle ou de la famille professionnelle à laquelle ils appartiennent ; à ce titre, ils représentent ces organisations ou familles professionnelles, qui sont elles-mêmes composées d'entreprises.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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