Décision 82/896/CEE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 82/896/CEEEUR-Lex →

(51) Le BNIC constitue donc une association d'associations d'entreprises qui peut, pour l'application de l'article 85, être assimilée à une association d'entreprises.

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